Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 107 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2018
Entrée en vigueur le 29 avril 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-310 du 27 avril 2018 - art. 3
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Commentaires • 3
Village Justice · 12 avril 2021
Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut.
Lire la suite…3. Consultant juridique étranger : statut et modalités d’exercice - Avocat | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 30 mai 2018
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Ce statut est prévu aux articles 101 à 107 de loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qui viennent préciser les personnes visées, les conditions de recevabilité d'une demande et les champs d'activité concernés par ce statut. […] ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
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