Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
| Prochaine modification : | 1 janvier 2025 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • +500
La consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé font l'objet d'une protection par les articles 54 et suivant de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Cependant, on constate que des marchés publics, comprenant des prestations juridiques, sont attribués à des officines non habilitées à exécuter ces prestations. […]
Décisions • +500
1. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section a, 18 décembre 2018, n° 18/01780
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[…] Par ailleurs, il est de principe que les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire. […]
2. Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, n° 10/00003
Infirmation partielle —
[…] Greffier : Madame Y en présence de M. J.B. D, stagiaire avocat en application de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : CONDAMNE
3. Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2014, n° 1205176
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;