Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1972 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2025 |
| Prochaine modification : | 1 février 2027 |
| Code visé : | CODE PENAL |
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—
[…] Conformément à l'article 10 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n 2015-990 du 6 août 2015 les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
Rejet —
[…] 2° qu'en déduisant l'impossibilité, pour un conseil de l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle bien que ces deux organismes soient l'un et l'autre dotés de la personnalité juridique et investis de responsabilités différentes, la cour d'appel a violé les articles 14, 17 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Infirmation —
[…] En application de l'article 1103 du code civil et de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, lorsqu'un honoraire de résultat a été prévu par une convention, il ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (cf. […] n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement argué à son devoir de conseil et d'information ou de tout autre éventuel grief pouvant engager sa responsabilité, mais seulement de fixer le montant des honoraires au regard des critères fixés par la loi et les décrets au regard des diligences accomplies.
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