Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971
Article 4 de la Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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