Article 9 de la Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.

Joël Goyheneix appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de la majoration de durée d'assurance vieillesse, instituée par l'article 9 de la loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971. Depuis le 1er juillet 1974, les femmes assurées ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant au moins neuf ans, avant leur seizième anniversaire, à leur charge ou à celle de leur conjoint, bénéficient de deux années d'assurance par enfant élevé.