Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971
Article 10 de la Loi n° 71-1132 du 31 décembre 1971 portant amélioration des pensions de vieillesse du régime général de sécurité sociale et du régime des travailleurs salariés agricoles.Abrogé
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Version01/01/1972
Entrée en vigueur le 1 janvier 1972
La présente loi est applicable aux pensions des travailleurs salariés agricoles.
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