Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971
Article 3 de la Loi n° 71-562 du 12 juillet 1971 de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif (1).
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/1971
Entrée en vigueur le 14 juillet 1971
Les conditions d'application des articles 1er et 2 sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
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