Article 2 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé

Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 Juillet 1971 relative à l 'assujettissement de certains employeurs à un versement destiné aux transports en commun de la région parisienne, le "taux de versement est fixé par décret dans la limite de 2% des salaires définis à l 'article 1 er ". Le législateur ayant ainsi entendu conférer au Gouvernement le soin de fixer par décret le taux de versement de transport, le ministre chargé des Affaires sociales était incompétent pour fixer par arrêté le taux du versement dû par les agences et entreprises de presse quotidienne et périodique au titre de l'emploi de journalistes professionnels et assimilés à un chiffre différent de celui prévu par les dispositions du décret du 3O Août 1971.