Article 4 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé

[…] Sur les conclusions tendant a l'annulation totale du decret du 2 octobre 1972 : considerant, d'une part, qu'il ressort des pieces du dossier que le conseil national de l'enseignement superieur et de la recherche qui, en application de l'alinea 1 er de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, doit etre saisi pour avis de tout projet de decret portant creation d'un etablissement public a caractere scientifique et culturel, a ete consulte avant l'intervention du decret attaque portant creation de l'universite de technologie de compiegne et a dispose d'un delai suffisant pour se prononcer utilement sur toutes les questions soulevees par le projet ; […]

[…] le Gouvernement, eu égard à l'importance de la redistribution intervenue quant à cette dernière université et de la transformation ainsi apportée à sa mission, a pu légalement, en faisant usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article 4 de la loi du 12 novembre 1968, modifié par la loi du 12 juillet 1971, prononcer par décret la suppression de l'université d'Aix-Marseille II et la création d'une nouvelle université portant provisoirement la même dénomination, sans que les modifications apportées à la composition de l'université d'Aix-Marseille II dussent être faites dans les conditions prévues à l'article 11 de la même loi pour la révision des statuts de cet établissement.