Loi n°71-556 du 12 juillet 1971
Article 9 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 4 () JORF 29 juin 1989 en vigueur le 29 décembre 1989
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Attendu que le contrat signé par les parties le 29 mars 2005 reproduit l'article 9 de la loi du 12 juillet 1971 qui prévoit une faculté de résiliation ; […]
Lire la suite…- Culture·
- Formation·
- Résiliation·
- Injonction de payer·
- Contrats·
- Volonté·
- Opposition·
- Lettre recommandee·
- Remboursement·
- Bulletin de souscription
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958, 9 de la loi du 12 juillet 1971, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a rejete l'exception d'illegalite de l'article 23 du decret du 22 decembre 1972 ;
Lire la suite…- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception·
- Recours aux travaux préparatoires·
- Emprisonnement prévu par la loi·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Décret du 22 décembre 1972·
- Contraventions de police·
- Conseil constitutionnel·
- Enseignement à distance·
- Contrat d'enseignement·
- Interprétation stricte
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 73-91.932, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 6, 8, 11, 12 et 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, […] tant au profit de cette societe qu'au profit de l'ilec, de methodes publicitaires prohibees par ce texte, a caracterise contre x… tous les elements constitutifs des delits prevus et punis par les articles 2, 9, 11, 12, 13 et 16 de ladite loi ;
Lire la suite…- Enseignement à distance·
- Écoles privées·
- Enseignement·
- Établissement d'enseignement·
- Souscription·
- Publicité·
- Contrats·
- Librairie·
- Enseignant·
- Client