Loi n°71-556 du 12 juillet 1971

Article 10 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/07/1971

La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L471-1 (V)

Entrée en vigueur le 13 juillet 1971

Les dispositions du présent titre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.

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Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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