Loi n°71-556 du 12 juillet 1971
Article 12 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
Aucune publicité ne pourra être mise en oeuvre pendant le délai de quinze jours qui suivra le dépôt.
Il n'est pas dérogé aux dispositions des lois des 1er août 1905, 26 mars 1930, 2 juillet 1963 relatives à la publicité et de l'article 405 du code pénal.
Commentaires • 2
Cependant, la publicité faite par ces établissements est soumise notammment aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. […] L'article 12 de cette loi dispose que toute publicité faite par ces établissements " doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprés du ministre de l'éducation nationale ", que " la publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il est en effet prouvé par les constats d'huissier dressés le 22 janvier 2004, 27 février et 8 mars 2004 que dès janvier et février 2004, la Sté ESMA a fait de la publicité par le biais de son site internet, de la diffusion de sa plaquette publicitaire et de sa présence au Salon des Etudiants alors qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation du dépôt préalable concernant cette publicité, auprès du Ministère de l'Education Nationale en vertu de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, art. 12 al. 2 et des articles 2 et 3 du décret 72-1218 du 22 décembre 1972.
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[…] Attendu que Monsieur E Z, Monsieur L M D, Monsieur F A, Monsieur H B, Monsieur F C et Madame G Z estiment avoir souscrit un enseignement de niveau Bac +5 sanctionné par un diplôme homologué par l'Etat et n'avoir obtenu en définitive que la délivrance d'un diplôme de deuxième cycle qui n'est pas homologué, en l'espèce un titre de gestionnaire d'entreprise niveau II et une simple attestation de réussite ; qu'ils considèrent avoir été induit en erreur par le biais d'une publicité trompeuse figurant dans la brochure de l'établissement en violation des articles L 121-1 du code de la consommation et l'article 12 de la loi du 12 juillet 1971 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 73-91.932, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 6, 8, 11, 12 et 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'avoir cree, sans respecter les formalites legales, un etablissement d'enseignement a distance, l'eetic ;
Lire la suite…- Enseignement à distance·
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De surcroit, en omettant, avant diffusion, de transmettre cette publicite aux services de l'education nationale, le meme etablissement a contrevenu aux dispositions de l'article 12 de la loi du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement.
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