Loi n°71-556 du 12 juillet 1971
Article 13 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.
Commentaire • 0
Décisions • 6
[…] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal et L. 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971, 6 de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Vente de méthodes d'auto-apprentissage des langues·
- Application dans le temps·
- Apprentissage des langues·
- Vente de méthodes d'auto·
- Démarchage à domicile·
- Loi du 2 juin 1994·
- Loi du 3 juin 1994·
- Loi pénale de fond·
- Lois et règlements·
- Pourvoi en cours
[…] Buet à une peine d' emprisonnement et à une amende et a déclaré la société EBS civilement responsable pour avoir ainsi violé l' article 8 II de la loi n° 72-1137, du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ( JORF du 23.12.1972, p . 13348 ), qui interdit le démarchage pour la vente de matériel pédagogique . Cette disposition était destinée à compléter l' interdiction de démarchage pour la souscription d' un contrat d' enseignement, édictée par l' article 13 de la loi n° 71-556, du 12 juillet 1971, relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, […]
Lire la suite…- Libre circulation des marchandises·
- Protection des consommateurs·
- Mesures d' effet équivalent·
- Mesures d'effet équivalent·
- Restrictions quantitatives·
- Communauté européenne·
- Justification·
- Interdiction·
- Matériel·
- Vente à domicile
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1982, 81-92.308, Publié au bulletin
Est interdit par l'article 8 paragraphe II de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, le démarchage en vue de la vente à domicile de documents ou de matériels tendant à répondre aux mêmes besoins que les prestations fournies par un organisme d'enseignement à distance pour le compte duquel le démarchage est prohibé par l'article 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971. […]
Lire la suite…- Prestation de service proposée à domicile·
- Conditions d'application·
- Loi du 22 décembre 1972·
- Visite du démarcheur·
- Caractère spontané·
- Vente à domicile·
- Application·
- Démarchage·
- Nécessité·
- 1) vente