Loi n°71-556 du 12 juillet 1971
Article 16 de la Loi n°71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1971
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement, ou l'une de ces peines seulement.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu que Manfred X…, dirigeant d'un organisme d'enseignement privé, est poursuivi pour avoir fait effectuer au profit de cet établissement le démarchage au domicile d'un élève potentiel afin de provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement, pratique interdite et réprimée par les articles 13 et 16 de la loi du 12 juillet 1971 ;
Lire la suite…- Démarchage pour le compte d'un organisme d'enseignement·
- Démarchage à domicile·
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- Souscription du contrat·
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- Infraction
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1974, 73-91.932, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 6, 8, 11, 12 et 13 de la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative a la creation et au fonctionnement des organismes prives dispensant un enseignement a distance, ainsi qu'a la publicite et au demarchage faits par les etablissements d'enseignement, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, […] 9, 11, 12, 13 et 16 de ladite loi ;
Lire la suite…- Enseignement à distance·
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Cependant, la publicité faite par ces établissements est soumise notammment aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement. […] L'article 12 de cette loi dispose que toute publicité faite par ces établissements " doit faire l'objet d'un dépôt préalable auprés du ministre de l'éducation nationale ", que " la publicité ne doit rien comporter de nature à induire les candidats en erreur sur la culture et les connaissances de base indispensables, la nature des études, […]
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