Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 1 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 13 décembre 1993
Bernard Derosier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 1er de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui completent l'article L. 251-6 du code de la securite sociale et qui disposent que « les excedents du fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque de veuvage ».
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Bernard Derosier attire une nouvelle fois l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 1er de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui completent l'article L. 251-6 du code de la securite sociale qui dispose « que les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque de veuvage ». […] Cet article de loi avait deja fait l'objet d'une question ecrite de sa part - no 9068, publiee le 13 decembre 1993, […]
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