Article 2 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Retraites : Generalites - Allocation De Veuvage - Bilan Et Perspectives
M. Bouvard Loïc · Questions parlementaires · 25 juillet 1988

Apres un an d'application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, M Loic Bouvard demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quel a ete le cout, pour l'assurance veuvage, des dispositions permettant, sous certaines conditions, l'allongement de la duree de versement de l'allocation. […] Reponse. - En application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, le decret no 87-816 du 5 octobre 1987 permet aux conjoints survivants d'obtenir eventuellement la prolongation du service de l'allocation de veuvage lorsque ceux-ci ont au moins cinquante ans au deces de l'assure. […]

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2Retraites: Generalites - Pensions De Reversion - Taux
M. Pelchat Michel · Questions parlementaires · 7 mars 1988

Tel est le sens du decret no 87-816 du 5 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 2 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987. Pour ameliorer par ailleurs la situation des conjoints survivants, le Gouvernement a fait adopter une disposition (art L 353-4 du code de la securite sociale) qui permet aux caisses de securite sociale de consentir des avances sur pension de reversion. Les personnes susceptibles d'etre interessees par ce dispositif peuvent en faire la demande aupres de leur caisse des lors qu'elles se heurtent a des difficultes financieres particulieres.

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3Conditions D'Attribution Des Pensions De Réversion
M. André Delelis, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 25 février 1988

Il lui cite à cet égard le cas d'une de ses administrées, qui s'est vu refuser le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son conjoint décédé, sa pension personnelle dépassant les limites fixées par l'article D. 355-I du code de la sécurité sociale. Force est de comprendre l'amertume de cette personne, qui juge inacceptable la perte totale des droits acquis par son mari, véritable négation de quarante années de travail, et particulièrement inéquitables les discriminations introduites par la loi entre les veuves. […] Tel est le sens du décret n° 87-816 du 5 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. […]

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Décision1


1ADLC, Décision 04-D-45 du 16 septembre 2004 relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société Export Press à l’encontre du groupe des…

[…] Vu la lettre enregistrée le 17 mai 2004, sous les numéros 04/0031 F et 04/0032 M, par laquelle la société Export Press a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en oeuvre par le groupe des Nouvelles Messageries de Presse Parisienne dans le secteur de la vente au numéro de la presse nationale dans les DOM-TOM et a demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] Vu la loi n°47-585 du 2 avril 1947, […] et le décret n° 88-136 du 9 février 1988 pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 concernant les conditions de rémunération de la distribution de la presse ; […]

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