Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 3 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. André Delelis, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 25 juin 1987
-La gestion de l'incapacité temporaire, des risques accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relevait jusqu'alors de l'employeur, a été transférée au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en vertu de l'article 3 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Cette activité sera donc transférée effectivement au plus tard le 30 décembre 1988 aux unions régionales des sociétés de secours minières, selon les dispositions du décret du 27 mars 1987.
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-La gestion de l'incapacité temporaire, des risques accidents du travail et des maladies professionnelles, qui relevait jusqu'alors de l'employeur, a été transférée au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, en vertu de l'article 3 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. Cette activité sera donc transférée effectivement au plus tard le 30 décembre 1988 aux unions régionales des sociétés de secours minières, selon les dispositions du décret du 27 mars 1987.
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