Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 12 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 6
M. Franck Sérusclat, du group SOC, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 10 septembre 1987
-L'article 12 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social dispose que le montant du forfait journalier hospitalier peut être modulé selon la durée du séjour, la nature du service ou la catégorie de l'établissement d'accueil. […]
Lire la suite…M. Bernard Laurent, du group UC, de la circonsciption: Aube · Questions parlementaires · 2 avril 1987
L'article 12 codifié dans l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale stipule en effet que le " forfait journalier peut être modulé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " en fonction notamment de la durée du séjour. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 12 de la loi du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social permet d'envisager cette mesure d'assouplissement mais aucun decret d'application n'est paru a ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il entend agir rapidement en ce sens.Reponse. - L'article 12 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, insere a l'article L 174-4 du code de la securite sociale, prevoit que le forfait hospitalier peut etre module en fonction de l'un ou de plusieurs des criteres suivants : categorie de l'etablissement, nature du service, duree du sejour.
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