Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 16 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
II. - A titre transitoire, pendant un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, les médecins mentionnés au présent article peuvent demander à être affiliés au régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 8 mars 1989, 94279 94589 94631, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 685 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 27 janvier 1987 : « des modalités différentes peuvent être prévues en ce qui concerne la protection sociale des praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité libérale en application de l'article 25-4 de la loi … du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » ; qu'ainsi, en prévoyant aux articles 29 et 31 du décret attaqué que certains praticiens cotisent seulement, selon le cas, […]
Lire la suite…- Recours administratif prealable -caractère obligatoire·
- Absence de violation -loi du 31 décembre 1970·
- Recours devant le ministre chargé de la santé·
- Établissements publics d'hospitalisation·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Santé publique
Il lui rappelle que le texte portant diverses dispositions d'ordre social voté en décembre 1986 a permis, par son article 7 quater, à cette catégorie de médecins de cotiser, s'ils le souhaitent, […] Cependant, il lui demande si des mesures pourront être prises afin d'arrêter les poursuites dont font l'objet certains cabinets pour la période d'avant 1986.Réponse. […] Par ailleurs, l'article 16 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui accorde aux médecins conventionnés à honoraires libres un droit d'option pour l'affiliation au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés, ne comporte pas de dispositions rétroactives. […]
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