Article 19 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1987

Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
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Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

Commentaires8


M. Miossec Charles · Questions parlementaires · 24 mai 1993

C'est pourquoi, tout en n'ignorant pas la necessite de veiller a la reinsertion dans le monde du travail des demandeurs d'emploi, des personnes defavorisees ou handicapees, il lui demande de veiller sur l'activite de ces structures intermediaires pour qu'elles ne remettent pas en cause la perennite des entreprises et aux dispositions de l'article 19 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social pour qu'elle soient appliquees. […] Les centres d'aide par le travail tels que definis par l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et la circulaire no 60 A, du 8 decembre 1978, […]

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M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 6 août 1992

Philippe Madrelle appelle à nouveau l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les modalités de fonctionnement des associations créées dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Il existe en Gironde une association intermédiaire Relais (Relais pour l'emploi local, l'aide, l'information et l'insertion, la solidarité) dont l'objectif essentiel est l'aide à l'insertion ou à la réinsertion des chômeurs les plus démunis.

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M. Philippe Madrelle, du group SOC, de la circonsciption: Gironde · Questions parlementaires · 9 mars 1989

Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les modalités de fonctionnement des associations créées dans le cadre de l'article 19 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987. Il existe en Gironde une association intermédiaire Relais (relais pour l'emploi local, l'aide, l'information et l'insertion, la solidarité) dont l'objectif essentiel est l'aide à l'insertion ou à la réinsertion des chômeurs les plus démunis.

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