Article 25 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982, relatives a la limitation des possibilites de cumuls entre pensions de retraites et revenus d'activite. Ces dispositions ont ete, une fois de plus, prorogees pour un an, par l'adoption de l'article 19 du titre I de la loi no 93-121 portant D.M.O.S. du 27 janvier dernier. […] Cet assouplissement concede aux professions liberales figure dans la circulaire du 4 juillet 1984 modifiee, confortee par l'article 25 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'odre social. […]

A la difference des artisans, industriels et commercants qui peuvent obtenir leur retraite a soixante ans et a taux plein, en application de l'article R 643-6 du code de la securite sociale, les personnes qui exercent une activite liberale ne peuvent demander la liquidation de leur retraite qu'a partir de soixante-cinq ans ou soixante ans sous certaines conditions mentionnees a l'article L 643-2 dudit code. […] De ce fait, en l'absence d'abaissement de l'age de la retraite a soixante ans pour les professions liberales, l'article 25 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 permet a des assures exercant simultanement des activites salariees et des activites non salariees, […]