Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987
Article 29 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1987
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987
II. - Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est abrogé.
V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
V. - Les pharmaciens résidents en fonctions lorsque le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 685 du code de la santé publique leur deviendra applicable peuvent demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
Commentaires • 7
M. Ueberschlag Jean · Questions parlementaires · 30 janvier 1989
Cette position se justifie d'autant plus que, l'article 29 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, en accordant aux pharmaciens residents le statut de praticien hospitalier, a donne a ces derniers un droit d'option, leur permettant de garder le benefice du statut anterieur.
Lire la suite…M. Gerrer Edmond · Questions parlementaires · 9 janvier 1989
Cette position se justifie d'autant plus que l'article 29 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, en accordant aux pharmaciens-residents le statut de praticien hospitalier, a donne a ces derniers un droit d'option leur permettant de garder le benefice du statut anterieur.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'application de la loi 87-39 portant diverses mesures d'ordre social ; l'article 29-V prévoit expressément, pour les pharmaciens résidents, la possibilité de conserver leur situation antérieure durant tout leur exercice professionnel. […]
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