Article 38 de la Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Chronologie des versions de l'article

Version28/01/1987

Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 janvier 1987

Commentaires13


1Professions Sociales - Aides A Domicile - Charges Fiscales Et Sociales. Allegement
M. Couanau René · Questions parlementaires · 3 décembre 1990

Il lui rappelle que l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui visait a creer des emplois et a encourager cette formule d'aide, a prevu que les employeurs d'aides a domicile seraient exoneres partiellement des cotisations patronales. […]

 Lire la suite…

2Fonctionnement Et Financement De L'Aide À Domicile
M. Pierre-Christian Taittinger, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 1988

Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Ministre du Travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de revoir les dispositions de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 concernant deux mesures liées aux emplois à domicile et aux associations intermédiaires. Devant les difficultés d'application que rencontrent ces points, ne serait-il pas préférable, pour faciliter le développement de l'aide à domicile aux personnes en perte d'autonomie, de repenser globalement les problèmes de fonctionnement et de financement. […] Réponse. - L'application des dispositions des articles 19 et 38 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, […]

 Lire la suite…

3Securite Sociale - Cotisations - Aides Familiales Rurales; Exoneration
M. Fanton André · Questions parlementaires · 30 novembre 1987

. - Ainsi qu'il a ete precise dans la reponse faite a la question ecrite no 29173 posee par l'honorable parlementaire, les aides a domicile vises a l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987, employes par des exploitants ou des retraites agricoles ne relevent pas en principe du regime des assurances sociales agricoles. […] Certes, aux termes de l'article 1144-10 du code rural, sont assujettis a ce regime les employes de maison, dans la plupart des cas de sexe feminin, au service d'un exploitant agricole lorsqu'ils exercent habituellement leur activite sur le lieu de l'exploitation agricole. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HÔPITAL LOCAL SAINT-PIERRE D'OLÉRON ET AUTRES c. FRANCE, 8 novembre 2018, 18096/12 et autres

[…] 36. D'après le Gouvernement, le dispositif d'aide au maintien des personnes âgées ou handicapées à leur domicile par le truchement de l'exonération de charges patronales sur la rémunération des aides à domicile a été institué par l'article 38 de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'urgence. À l'origine, l'exonération ne s'appliquait qu'aux aides à domicile engagées directement par les personnes en bénéficiant.

 Lire la suite…
  • Exonérations·
  • Personne âgée·
  • Aide à domicile·
  • Gouvernement·
  • Structure·
  • Hébergement·
  • Sécurité sociale·
  • Action sociale·
  • Cotisation patronale·
  • Retraite
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).