Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2015 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 197
Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]
Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]
Décisions • 279
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 88-11.696, Inédit
Rejet —
[…] le montant de ladite remise, aux motifs essentiels que par arrêt du 31 octobre 1986 le Conseil d'Etat avait annulé l'arrêté du 3 septembre 1982 précité, que si l'article 17 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 a validé tous les actes pris en application de cette convention, et si le Conseil constitutionnel a admis la possibilité de lois rétroactives dans certaines circonstances, la loi de validation doit s'interpréter restrictivement au vu des travaux préparatoires qui révèlent que l'objectif du législateur était seulement d'éviter le remboursement des remises déjà versées par la grande majorité des pharmaciens et non d'obtenir le paiement de celles qui ne l'avaient pas encore été, alors, […]
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 juin 2015, n° 13/22431
Infirmation —
[…] La société à Participation Ouvrière NICE MATIN et le CGEA soutiennent que le statut de Monsieur Y n'entrait pas dans le champ d'application de ces textes et opposent le statut du correspondant local de presse, travailleur indépendant, défini par l'article 10 de la Loi n'' 87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993:
3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE HENNINGS c. ALLEMAGNE, 16 décembre 1992, 12129/86
—
[…] dépôt. 12. Le requérant n'ayant pas formé opposition dans le délai d'une semaine ouvert à l'époque par la loi et expressément rappelé dans l'ordonnance pénale, celle-ci acquit force de chose jugée le 20 novembre 1984.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS
- LOI no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (1)
- LOI n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (1)
- Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
- LOI n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social
- LOI no 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (1)
- Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social
- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (1)
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
- LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi (1)
- LOI n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière (1)
- LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes (1)
- LOI no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (1)
- Loi n°87-1129 du 31 décembre 1987 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
- Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
- Loi n°83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]