Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 janvier 1987
Dernière modification : 23 décembre 2015
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres

Commentaires209


1Presse Et Livres - Statut Des Correspondants Locaux De Presse (Clp)
M. Thomas Ménagé · Questions parlementaires · 30 mai 2023

Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453769
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453770
Conclusions du rapporteur public · 13 juin 2022

Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]

 

Décisions280


1Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 15/01211

Confirmation — 

[…] La loi du 27 janvier 1987 dispose : […]

 

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 23 février 2023, n° 21/18195

Infirmation — 

[…] Le statut de correspondant local de presse est défini par l'article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, qui dispose: […]

 

3Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2011, n° 0901041

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I. La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. (…) » ; qu'aux termes de l'article 1458 du même code : «Sont exonérés de la taxe professionnelle : (…) 3° Les correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. » ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes