Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures *dispositions* d'ordre social (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 28 janvier 1987 |
---|---|
Dernière modification : | 23 décembre 2015 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 6 autres |
Commentaires • 209
Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]
Des règles 1 Ordonnance n° 58-1198 du 11 décembre 1958 portant réforme de la législation hospitalière. 2 Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé 3 Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures dispositions d'ordre social 4 Le Conseil d'Etat a précisé par une décision d'assemblée de 2007, Syndicat national de défense de l'exercice libéral de la médecine à l'hôpital4, qu'il s'agit d'une redevance pour service rendu, […]
Décisions • 282
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 89-81.780, Inédit
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3249 et L. 324-10 du Code du travail dans leur rédaction antérieure de la d loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, de l'article L. 362-3 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
2. CJCE, n° C-307/89, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 24 avril 1991
—
[…] qu' une convention internationale de réciprocité ait été passée avec l' État membre dont le bénéficiaire de la pension possède la nationalité ( article L 815-5 du CSS ) et, deuxièmement, que le bénéficiaire de la pension ait résidé en France pendant une durée déterminée ( article L 815-2 du CSS, tel que modifié par la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 ) ( 2 ).
3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 18 juin 2018, n° 14/00954
Infirmation partielle —
[…] Ils se prévalent également de l'article 10 de la loi 87-39 du 27 janvier 1987 modifiée relatif au statut des collaborateurs locaux de presse ainsi que de la jurisprudence constante de la cour de cassation en la matière.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal correctionnel de Lille, 7 janvier 2020, n° 2020-49 ND
- Mélanie VION avocat Paris
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 4 février 2021, n° 18/02314
- CJCE, n° C-68/79, Arrêt de la Cour, Hans Just I/S contre Ministère danois des...
- Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 12 septembre 2023, n° 22/01495
- Levana HADDAD avocat Paris
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 17 septembre 2020, n° 20/00327
- Maître Randall SCHWERDORFFER
- CE, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 351551
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 2002, 99-16.247, Publié a...
Aucune évolution législative substantielle du statut des correspondants locaux de presse n'a toutefois eu lieu depuis la création de l'article 10 de la la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 et sa réforme par l'article 16 de la la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, malgré l'ensemble de ces éléments. […] L'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 définit à la fois l'activité exercée par le correspondant local et le régime fiscal et social spécifique auquel il est soumis. […]