Article 26 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne

L'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 (BOI-RSA-BASE-30-40-20) permet de financer le rachat par les bénéfices que doit réaliser l'entreprise rachetée et les aides fiscales instituées par la loi. […] Il conserve cependant toute sa valeur pour les rachats antérieurs placés sous le régime des dispositions de l'article 220 quater A du CGI.

5 L'Le second, créé par l'article 26 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, s'est appliqué aux rachats effectués entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991. Ce dispositif est commenté au BOI-RSA-BASE-30-40-30. […] 60 La remise en cause des déductions opérées en vertu du I de l'article 83 bis du CGI est susceptible d'intervenir, d'une part, lorsque l'agrément accordé dans les conditions prévues à l'article 220 quater du CGI fait l'objet d'un retrait, d'autre part, en cas de non-respect des conditions posées par le I de l'article 83 bis du CGI.