Loi n° 87-416 du 17 juin 1987
Article 43 de la Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 4
CMS Bureau Francis Lefebvre · 2 avril 2020
[…] [1] Article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987. Cet article a également créé l'article 38-6-1° qui prévoit l'imposition au cours du jour des instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice.
Lire la suite…BOFiP · 12 septembre 2012
L'article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, codifié sous l'article 38-6 du CGI, a institué un régime spécial d'imposition des opérations réalisées par les entreprises sur les marchés financiers à terme, qui est entré en vigueur pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 20 juin 1987. […]
Lire la suite…Décision • 0
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[…] [1] Article 43 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987. Cet article a également créé l'article 38-6-1° qui prévoit l'imposition au cours du jour des instruments financiers à terme en cours à la clôture d'un exercice.
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