Loi n°87-499 du 6 juillet 1987
Article 2 de la Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que la Cour d'appel de Paris a été saisie conformément à l'article 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 d'un recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public AEROPORTS DE PARIS et de la compagnie Air France ; qu'à la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'aérogare d'Orly-Ouest du trafic du groupe Air-France ; qu'en outre, a été retenu contre AEROPORTS DE PARIS un abus de position dominante consistant, […]
Lire la suite…- Activités de production, de distribution ou de services·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- B) pratiques détachables de telles décisions·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Pratiques détachables de telles décisions·
- Compétence administrative·
- Défense de la concurrence·
- Incompétence judiciaire·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire
2. Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 10 octobre 2014, 367807
[…] qu'il suit de là qu'en tant qu'il vise les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'Autorité refuse à une partie la communication ou la consultation de certaines pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces, l'article R. 464-29 du code de commerce, qui prévoit que ces décisions ne peuvent être déférées au juge qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond, […] qu'il s'en déduit également qu'en dépit du caractère limitatif des décisions visées par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, qui codifient les dispositions des articles 1 er et 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 transférant le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, […]
Lire la suite…- Compétence du Conseil d'État en premier et dernier ressort·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Droit à un recours juridictionnel effectif·
- Autorités administratives indépendantes·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
Considérant que la Cour d'appel de Paris a été saisie conformément à l'article 2 de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987 d'un recours contre la décision du Conseil de la concurrence qui a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de l'établissement public AEROPORTS DE PARIS et de la compagnie Air France ; qu'à la charge de ces derniers ont été relevées des pratiques d'entente illicite ayant conduit au regroupement dans l'a& […] revanche, que sont détachables de l'appréciation de la légalité d'un acte administratif, […]
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