Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972

Article 3 de la Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobileAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version12/07/1985

Version01/03/1994

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la route. - art. L326-8 (M), Code de la route. - art. L326-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Celui qui, illégalement, aura fait usage ou se sera réclamé de la qualité d'expert en automobile sera puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal, sans préjudice de l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas dudit article.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 1 juin 2001
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001

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