Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972
Article 4 de la Loi n°72-1097 du 11 décembre 1972 relative a l'organisation de la profession d'expert en automobileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/1972
Entrée en vigueur le 12 décembre 1972
En cas de condamnation d'un expert en automobile pour des faits constituant un manquement à l'honneur ou à la probité, le tribunal pourra, à titre de peine complémentaire, lui interdire, temporairement ou définitivement, l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er.
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