Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972
Article 62 de la Loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1972
Entrée en vigueur le 21 décembre 1972
Est créé par : Loi 72-1121 1972-12-20 Finances pour 1973 JORF 21 décembre 1972
Sont prises en charge en totalité par l'Etat les dépenses afférentes aux frais de la visite médicale obligatoire, préalable à la délivrance du titre de séjour, des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne et de leur famille bénéficiant du droit de libre circulation ou de libre établissement.
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