Article 1 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1987

Entrée en vigueur le 19 juillet 1987

Les personnes qui remplissent les conditions définies au titre Ier de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une indemnisation complémentaire.


L'indemnité complémentaire est calculée :


1° En multipliant la valeur d'indemnisation telle qu'elle résulte de l'application des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée par un coefficient de 0,15 ;


2° En ajoutant le produit ainsi obtenu à la valeur d'indemnisation et en multipliant cette somme par un coefficient de revalorisation de 0,10 pour les biens agricoles, 0,25 pour les biens immobiliers autres que les biens agricoles, 0,95 pour les biens des entreprises commerciales, industrielles et artisanales et de 2 pour les éléments servant à l'exercice des autres professions non salariées.


Le montant de l'indemnité est égal à la somme du produit résultant du 1° et du produit résultant du 2°, revalorisée par un coefficient de 3,52.

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Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
3 textes citent l'article

Commentaires16


1Rapatriés - Indemnisation - Perspectives.
Mme Lucette Lousteau · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

[…] la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, […]

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2Rapatriés - Indemnisation - Perspectives.
M. Julien Aubert · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

[…] la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, […]

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3Rapatriés - Politique À L'Égard Des Rapatriés - Afrique Du Nord. Revendications. Perspectives.
M. Guy Teissier · Questions parlementaires · 7 août 2012

[…] la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 qui a prévu, sous conditions de ressources, une indemnisation forfaitaire du mobilier perdu outre-mer, ainsi que la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dont l'article 1er accorde une indemnité complémentaire aux bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970. […] A ce corpus législatif, s'est ajoutée la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 qui a institué, dans son article 12, une mesure de restitution des sommes prélevées sur les certificats d'indemnisation, […]

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Décisions21


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 avril 1998, 95BX00501, inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; […] Vu le décret n 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1 er à 9 de la loi n 87-549 susvisée ; […] Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le terrain de 20 a 05 ca faisant l'objet des titres fonciers n 532 à 544 ait été compris dans un lotissement à usage d'habitation ou à usage industriel régulièrement autorisé ; qu'il suit de là que c'est à bon droit que le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a regardé ce terrain comme terrain viabilisé et l'a évalué à 1 F le m ;

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  • Conditions générales de l'indemnisation·
  • Fixation de la valeur d'indemnisation·
  • Indemnisation des Français dépossédés·
  • Indemnisation des immeubles·
  • Terrains a batir outre-mer·
  • Immeubles bâtis outre-mer·
  • Outre-mer·
  • Indemnisation·
  • Biens·
  • Dommage de guerre

2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 31 décembre 2012, 12DA00164, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu le décret n° 87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1 er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; […] 1

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  • Agence·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1905900
Rejet

[…] — des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […]

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