Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 2 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Les personnes qui relèvent desdits convention et protocoles et qui n'ont pu bénéficier des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, mais qui répondent aux conditions du titre Ier de ladite loi, perçoivent une indemnité égale à la valeur d'indemnisation des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 précitée, déduction faite du montant de l'aide brute définitive et des indemnités éventuelles perçues lors de la cession de leur exploitation, multipliée par 1,15 puis par 1,10 et revalorisée par un coefficient de 3,52.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 : « Les cessions intervenues dans le cadre de la convention franco-tunisienne du 8 mai 1957 et des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963 sont assimilées à la dépossession définie à l'article 12 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 … » ; qu'il ressort de la convention et des protocoles sus-visés que la disposition précitée concerne les cessions par des agriculteurs français de propriétés rurales situées dans certaines régions de Tunisie ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 23 février 2005 :«II.- Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession de biens agricoles dans le cadre des protocoles franco-tunisiens des 13 octobre 1960 et 2 mars 1963. (…) IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 janvier 2013, n° 11BX03340
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée : « Après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée, […] à la date de la liquidation, n'aurait pas été effectivement remboursé (…) » ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée : « Sont, le cas échéant et dans l'ordre suivant, […] II.-Sont aussi restituées aux personnes ayant bénéficié d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ou à leurs ayants droit les sommes prélevées, en remboursement de prêts professionnels, […]
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Il convient de rappeler, en premier lieu, que la mesure de restitution des sommes prélevées sur les indemnités en application des articles 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 3 de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978, telle qu'elle est définie par les dispositions de l'article 12-1 de la loi susvisée s'applique à l'ensemble des rapatriés bénéficiaires de l'indemnisation ou à leurs ayants droit, […] par la suite, d'une indemnisation en application de l'article 2 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 puisqu'ils se voient restituer les sommes prélevées sur l'aide brute définitive accordée lors de la cession. […] Enfin, […]
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