Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 5 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1987
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
L'indemnité résultant de l'article 1er de la présente loi est retenue dans la limite d'un million de francs par ménage ou personne dépossédé. Cette limite est portée à deux millions de francs pour l'indemnité visée aux articles 2 à 4.
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Décisions • 2
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[…] — des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 août 2023, n° 23MA01438
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