Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 6 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 22
En cas de décès du bénéficiaire, avant l'amortissement complet de sa créance, il est délivré aux héritiers, dans la limite de leurs droits dans la succession, de nouveaux certificats d'indemnisation dont les modalités de règlement et le terme d'amortissement ne sont pas modifiés.
Les droits de mutation par décès exigibles sur la créance revenant à chaque ayant droit peuvent être acquittés par imputation sur cette créance.
Commentaires • 5
Dans son article 6, elle dispose que les certificats attribues aux personnes remplissant les conditions definies au titre 1er de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 peuvent etre nantis au profit d'un etablissement de credit a l'occasion des emprunts contractes par leurs detenteurs. […]
Lire la suite…Jean Francou attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de personnes rapatriées à l'égard des conditions d'application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. Cet article précise que les certificats d'indemnisation peuvent être nantis au profit d'un établissement de crédit à l'occasion des emprunts contractés par leurs détenteurs.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi susvisée du 23 février 2005, de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés et de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, […]
Lire la suite…- Premier ministre·
- Rapatrié·
- Reconnaissance·
- Algérie·
- Allocation·
- Tribunaux administratifs·
- Droit local·
- Loi de finances·
- Statut·
- Nationalité française
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, […] prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 et qui ont fixé leur domicile en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, […]
Lire la suite…- Rapatrié·
- Premier ministre·
- Justice administrative·
- Nationalité française·
- Allocation·
- Reconnaissance·
- Algérie·
- Liberté fondamentale·
- Stipulation·
- Convention européenne
3. Tribunal administratif de Nice, 6ème chambre, 11 avril 2023, n° 1905900
[…] — des articles 1, 4, 5, 6 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés. […]
Lire la suite…- Rapatrié·
- Algérie·
- Indemnisation·
- L'etat·
- Charge publique·
- Accord·
- Affaires étrangères·
- Responsabilité·
- Biens·
- Victime de guerre
cidTexte=JORFTEXT000000508818&dateTexte=19870719&categorieLien=cid#JORFTEXT000000508818">loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, modifiée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 1987, n° 87-1061 du 30 décembre 1987 et les I, II et III de l'article 80 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993. […] idArticle=LEGIARTI000006656996&cidTexte=LEGITEXT000006069008&dateTexte=20111013">l'article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 sont ceux exigibles sur la créance elle-même dont le montant a été déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Lire la suite…