Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 9 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2016
Modifié par : Décision n°2015-522 QPC du 19 février 2016, v. init.
Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France.
En cas de décès de l'intéressé, l'allocation est versée sous les mêmes conditions au conjoint survivant.
A défaut de conjoint survivant, l'allocation est versée à parts égales aux enfants lorsqu'ils ont fixé leur domicile en France.
La date limite pour demander l'allocation prévue au présent article est fixée au 31 décembre 1997.
Commentaires • 81
La distinction entre anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de statut civil de droit local dans l'attribution de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est une volonté constante du législateur depuis cette date, qui est également celle du gouvernement. Leurs situations en Algérie mais également pendant et après le rapatriement furent en effet différentes à bien des égards.
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi susvisée du 23 février 2005, de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 modifiée relative aux rapatriés et de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, que l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 est versée aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit local, […]
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Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 4 décembre 2009, n° 0604940
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances du 30 décembre 1999 modifiée, portant loi de finances rectificative pour 1999, […] sous conditions d'âge, est instituée, à compter du 1 er janvier 1999, en faveur des personnes désignées par le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie./Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret. » ; que l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 dispose : « Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, […]
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Code général des collectivités territoriales .................................................................... 9 Article L. 22122 ................................................................................................................................. 9 Article L. 22144 ............................................................................................................................... 10 3. […] En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] 1999 susvisée, […]
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