Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 10 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 9 () JORF 2 juillet 2004
Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l'Etat. Il est accordé sur proposition d'une commission départementale qui comprend deux représentants de l'administration et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret. La commission pourra entendre, en tant que de besoin, les représentants des établissements bancaires susceptibles d'être concernés par les dossiers soumis à son examen.
Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
Commentaires • 11
[…] et prorogees par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 qui stipule : « le benefice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, […] est etendu jusqu'au 31 decembre 1993 a l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient ete deposes en prefecture en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives a la reinstallation des rapatries et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative a l'indemnisation des rapatries ». […] Le dispositif de suspension des poursuites initie, au titre de la legislation en vigueur, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives a la reinstallation des rapatries et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries ainsi qu'au benefice des personnes pour lesquelles a ete faite une demande de remise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. […] Ces textes ont fixe des criteres d'admission au nouveau dispositif precis et distincts de ceux prevus par l'article […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
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[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, du 22 juin 2004, 00MA02829, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés : Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificatives pour l'année 1986 ( n°86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. […] qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n°87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, […]
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Le decret no 94-245 du 28 mars 1994 creant les CODAIR, en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, relative au reglement des dossiers des rapatries reinstalles endettes, donnait a ses representants une mission fixee pour trois ans. […]
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