Article 10 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)

Chronologie des versions de l'article

Version19/07/1987
>
Version02/07/2004

Entrée en vigueur le 19 juillet 1987

Les personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986), dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières, peuvent bénéficier d'un prêt de consolidation. Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.
Ce prêt est bonifié et peut être garanti par l'Etat. Il est accordé sur proposition d'une commission départementale qui comprend deux représentants de l'administration, un magistrat et un délégué des rapatriés désignés dans des conditions fixées par décret. La commission pourra entendre, en tant que de besoin, les représentants des établissements bancaires susceptibles d'être concernés par les dossiers soumis à son examen.
Les demandes de prêt de consolidation peuvent être déposées jusqu'à la fin du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi [*date limite*].
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Sortie de vigueur le 2 juillet 2004
13 textes citent l'article

Commentaires11


1Rapatries - Politique A L'Egard Des Rapatries - Surendettement
M. Favre Pierre · Questions parlementaires · 25 décembre 1995

Le decret no 94-245 du 28 mars 1994 creant les CODAIR, en application de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987, relative au reglement des dossiers des rapatries reinstalles endettes, donnait a ses representants une mission fixee pour trois ans. […]

 Lire la suite…

2Rapatries - Politique A L'Egard Des Rapatries - Surendettement
M. Bascou André · Questions parlementaires · 23 octobre 1995

[…] et prorogees par l'article 81 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 qui stipule : « le benefice des dispositions de l'article 67 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, […] est etendu jusqu'au 31 decembre 1993 a l'ensemble des personnes dont les dossiers avaient ete deposes en prefecture en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives a la reinstallation des rapatries et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative a l'indemnisation des rapatries ». […] Le dispositif de suspension des poursuites initie, au titre de la legislation en vigueur, […]

 Lire la suite…

3Rapatries - Politique A L'Egard Des Rapatries - Surendettement
M. Paix Jean-Claude · Questions parlementaires · 17 octobre 1994

[…] en application de l'article 7 de la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives a la reinstallation des rapatries et de l'article 10 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries ainsi qu'au benefice des personnes pour lesquelles a ete faite une demande de remise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 et de l'article 12 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987. […] Ces textes ont fixe des criteres d'admission au nouveau dispositif precis et distincts de ceux prevus par l'article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions66


1Conseil d'Etat, 10 SS, du 5 février 1996, 143885, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

 Lire la suite…
  • Aides aux rapatries d'outre-mer·
  • Outre-mer·
  • Tribunaux administratifs·
  • Rapatrié·
  • Commission départementale·
  • Consolidation·
  • Prêt·
  • Valeur ajoutée·
  • Conseil d'etat·
  • Examen

2Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 22 mai 1996, 143901, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 Lire la suite…
  • Conditions relatives à la propriété du capital·
  • Autres formes d'aide -prêts de consolidation·
  • Aides aux rapatries d'outre-mer·
  • Conditions d'octroi·
  • Outre-mer·
  • Sociétés·
  • Rapatrié·
  • Loi de finances·
  • Commission départementale·
  • Tribunaux administratifs

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 19 février 2002, 98BX02006, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi de finances rectificative pour 1986, n° 86- 1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 modifié relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

 Lire la suite…
  • Aides aux rapatries d'outre-mer·
  • Prestations de reclassement·
  • Prêts de reclassement·
  • Outre-mer·
  • Rapatrié·
  • Consolidation·
  • Prêt·
  • Loi de finances·
  • Société industrielle·
  • Commission départementale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).