Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987
Article 12 de la Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1987
Commentaires • 26
Loi n° 20131117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ............................................................................................................................ 12 Article 9 ............................................................................................................................................ 12 Article L. 228 du Livre des procédures fiscales tel que modifié par la loi n° 20131117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière […] du 6 décembre 2013 12 h. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
Lire la suite…442, 444, 445 du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième part, la cour d'appel ne constate pas que les notes en délibéré ont fait l'objet d'une communication contradictoire entre les parties ; qu'ainsi les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile et les droits de la défense ont été violés ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 que l'assignation délivrée à la requête du plaignant doit préciser et qualifier le fait invoqué, indiquer le texte de loi applicable à la demande, contenir […] -- p {margin: 0; […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, auquel Mr X fait allusion sans en tirer aucune conséquence juridique particulière, […] Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, […] Elles s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation. / Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. / Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, […]
Lire la suite…- Commandement de payer·
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- Justice administrative·
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- Recours·
- Aide
3. Conseil d'Etat, 10 SS, du 23 octobre 1998, 169975, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 portant loi de finances rectificative, et notamment son article 44-I ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 12 ; Vu le décret n° 87-725 du 28 août 1987 relatif aux remises de prêt ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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Application des dispositions contestées et d'autres dispositions ........................ 12 Jurisprudence judiciaire ................................................................................................... 12 Cour de cassation, […] 11 Mars 1987 n° 8394.993 ............................................ 12 2 Cour de cassation […] « Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 861318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87549 du 16 juillet 1987 bénéficient […]
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