Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1987 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2016 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 220
En ce qui concerne l'article 26 de la loi du 3 août 1981 et l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 : 9. […] En ce qui concerne l'article 100 de la loi du 21 décembre 2006 : 10. […] Autres dispositions Code civil Article 9 Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 () JORF 30 juillet 1994 Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 () JORF 19 juillet 1970 Création Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803 Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13 Chacun a droit au respect de sa vie privée. […] Jurisprudence […]
Dans le cadre des débats de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le Gouvernement s'était engagé à faire étudier les dossiers se rapportant à des demandes d'allocations de reconnaissance formulées par 74 anciens supplétifs de statut civil de droit commun. […] La distinction entre anciens supplétifs de statut civil de droit commun et de statut civil de droit local dans l'attribution de l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 est une volonté constante du législateur depuis cette date, […]
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Nîmes, 4 décembre 2008, n° 0603990
Annulation —
[…] Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; […] Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer 1'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ;
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 6 janvier 1997, 94BX01175, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 70-632 du 15 juillet 1970 modifiée ; Vu la loi n 87-549 du 16 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 mai 2008, n° 08/11559
Infirmation —
[…] L'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, auquel Mr X fait allusion sans en tirer aucune conséquence juridique particulière, […] Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 7 décembre 2021, n° 21/0303...
- Philippe GONNET avocat Lyon
- Article 1532 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 7 septembre 2017, n° 2016/0...
- Cour d'appel de Lyon, 9 octobre 2008, n° 07/05918
- CJUE, n° T-137/22, Demande (JO) du Tribunal, Pays-Bas/Commission, 14 mars 202...
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2021, 19-15.034, Inédit
- Article R446-85 du Code de l'énergie
- Tribunal administratif de Nantes, n° 0702419
- Décret n°2007-1191 du 3 août 2007
Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]