Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 1 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1987
>
Version25/07/2015
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1
Il est créé dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un régime d'assurance vieillesse et veuvage comportant une assurance vieillesse de base et veuvage et la garantie de prestations minimales de vieillesse.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.