Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 2 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1987
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Version25/07/2015
Entrée en vigueur le 25 juillet 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-896 du 23 juillet 2015 - art. 1
Le régime d'assurance vieillesse de base et veuvage et les prestations minimales de vieillesse sont gérés par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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