Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Article 6 de la Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 90 (V)
L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au premier alinéa, les mots : “ du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou ” sont supprimés et les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : “ à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
3° Au troisième alinéa, les mots : “ des organismes débiteurs des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ” ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 novembre 1993, 107329, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] que, par suite, l'article 8 du décret attaqué, pris pour l'application de l'article 6 de ladite loi, a pu légalement prévoir un mode de calcul du revenu professionnel servant de base au calcul de la pension différent de celui édicté par l'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale ;Considérant, en deuxième lieu, […] que l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE-OUVRIERE (SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON) n'est, dès lors, pas fondée à demander l'annulation de l'article 8 du décret du 20 février 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 ;
Lire la suite…- Absence de violation -loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986·
- Principe de parité sociale globale avec la métropole·
- Requérants demeurant à saint-pierre-et-miquelon·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Durée des délais -délai de distance·
- Organisation de la sécurité sociale·
- Validité des actes administratifs·
- Application du délai de distance·
- Introduction de l'instance