Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 49 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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