Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 2 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Ils comprennent, selon la nature et l'importance des moyens à mettre en oeuvre :
1° Le plan Orsec national établi dans les conditions prévues à l'article 6 ;
2° Les plans Orsec de zone établis, pour chacune des zones de défense définies à l'article 23 de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de la présente loi ;
3° Les plans Orsec départementaux établis dans les conditions prévues à l'article 9.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2010, n° 0500685
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.215-2 du code de l'environnement « Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives. » ; qu'aux termes de l'article L.215-14 du même code: « Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des dispositions des chapitres Ier, II, IV, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n°73-624 du 10 juillet 1973 susvisée relative à la défense contre les eaux, dans sa rédaction résultant de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 : « Les collectivités territoriales ainsi que les groupements de ces collectivités et les syndicats mixtes, crées en application de l'article 152 du code de l'administration communale, […]
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