Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 3 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Les plans d'urgence comprennent : [*contenu*] 1° Les plans particuliers d'intervention définis à l'article 4 ;
2° Les plans destinés à porter secours à de nombreuses victimes ;
3° Les plans de secours spécialisés liés à un risque défini.
Les plans d'urgence sont établis dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La mise en oeuvre d'un plan d'urgence ne fait pas obstacle au déclenchement d'un plan Orsec, si les circonstances le justifient.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment son article 3 ;
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 23 novembre 2004, 00LY01040, Inédit au recueil Lebon
[…] X est décédé par suite d'une chute ne revêtait pas le caractère d'une opération de police, au sens de l'article 6 ter de la loi précitée, quels qu'aient pu être les dangers encourus par la victime ; que la circonstance que cette mission était accomplie en exécution du plan de secours et de sauvetage en montagne du département de l'Isère mis en place dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 susvisée et son décret d'application du 6 mai 1988, relatifs à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, […]
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Pierre Vallon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. […] Il demande de bien vouloir lui indiquer que soient publiés les décrets d'application de cette loi dont l'entrée en vigueur semble plus que jamais justifiée. […] Réponse. - La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs prévoit en ses articles 3, 4 et 12 l'élaboration de décrets d'application portant, […]
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