Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 4 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3 fixe également les modalités selon lesquelles les mesures mentionnées au premier alinéa sont rendues publiques.
Commentaires • 5
Le financement de l'opération est à la charge de l'exploitant en vertu de l'article 4 de la loi no 87-565 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. La surveillance de la distribution des comprimés d'iode se fera en étroite collaboration avec les professionnels de santé.
Lire la suite…En ce qui concerne le financement de l'ensemble de l'operation, il est a la charge de l'exploitant en vertu de l'article 4 de la loi no 87-565 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs. La surveillance de la distribution des comprimes d'iode se fera en etroite collaboration avec les professionnels de sante.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que Aéroports de Paris était tenu de réaliser une étude de dangers et d'élaborer un plan d'intervention, en application des articles 4 et 46 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, relatifs aux plans d'urgence, est inopérant au soutien de la contestation sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique, qui est soumise à une procédure indépendante de celles que prévoient les dispositions précitées ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 : "Des plans particuliers d'intervention préparés par le représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires et de l'exploitant concernés, définissent les mesures à prendre aux abords des installations ou ouvrages dont les caractéristiques sont fixées dans le décret en Conseil d'Etat visé à l'article 3. […]
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3. Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 avril 1998, n° 187801
[…] Considérant que le moyen tiré de ce que Aéroports de Paris était tenu de réaliser une étude de dangers et d'élaborer un plan d'intervention, en application des articles 4 et 46 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, et du décret n° 88-622 du 6 mai 1988, relatifs aux plans d'urgence, est inopérant au soutien de la contestation sur la légalité d'une déclaration d'utilité publique, qui est soumise à une procédure indépendante de celles que prévoient les dispositions précitées ;
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Ce PPI, en application de l'article 4 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 dite de « sécurité civile », définit les mesures à prendre aux abords de ces installations ou ouvrages, dont les mesures incombant à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police. […]
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