Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 7 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Après avis du président de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours des départements concernés, il établit à cet effet un schéma directeur destiné à la formation des personnels et à la préparation des moyens de secours.
Lorsque les circonstances le justifient, il attribue les moyens publics et privés nécessaires à l'autorité chargée de la direction des opérations de secours. Il déclenche le plan Orsec de zone.
Commentaires • 3
Par ailleurs, pour l'application de l'article 7 de cette meme loi, il est prevu la mise en place dans chaque zone de defense d'un etat-major et d'un centre operationnel de securite civile. Il souhaiterait egalement connaitre le degre de realisation de cette decision ainsi que les moyens qui seront affectes a ces structures de zones de la securite civile.
Lire la suite…Toutefois, dans le cadre des dispositions de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, l'établissement du schéma directeur au niveau de la zone de défense, prévu à l'article 7 de cette loi, devrait conduire à une concertation interdépartementale en ce qui concerne le choix des équipements nécessaires aux services d'incendie et de secours.
Lire la suite…
Depuis le début de l'année 1991, le préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur exerce ainsi, en sa qualité de préfet de la zone de défense sud, l'ensemble des compétences de sécurité civile prévues par l'article 7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.
Lire la suite…