Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 21 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'exercice de ce droit. Il détermine notamment les modalités selon lesquelles les mesures de sauvegarde sont portées à la connaissance du public ainsi que les catégories de locaux dans lesquels les informations sont affichées [*publicité*] .
L'exploitant est tenu de participer à l'information générale du public sur les mesures prises aux abords des ouvrages ou installations faisant l'objet d'un plan particulier d'intervention.
Commentaires • 4
Rodolphe Désiré renouvelle à M. le ministre délégué au logement les termes de sa question écrite n° 9016 du 22 mars 1990 par lesquels il attire son attention sur l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la préventin des risques majeurs. […] qui sont situées dans des zones de sismicité définies par le même décret, en renvoyant au 2° de l'article 2 du décret relatif à l'exercice du droit d'information sur les risques majeurs (pris en application de l'article 21 de la loi susvisée). […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur l'article 41 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Il lui signale que cet article comprend l'obligation d'informer les populations sur les mesures prévues dans les zones exposées à un risque sismique ou cyclonique. […] Réponse. - L'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs, pris en application de l'article 21 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
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L'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifié par la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993, prévoyant la fixation par arrêté ministériel des règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories d'installations classées, ne confère pas au ministre de l'environnement le pouvoir d'imposer, par la voie réglementaire, aux exploitants d'installations classées des mesures d'information du public qui relèvent du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile. Annulation de l'arrêté du 28 janvier 1993 du ministre de l'environnement.
Lire la suite…- Pouvoirs du ministre -fixation des prescriptions techniques·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
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- Étendue des pouvoirs du ministre·
- Mesures a prendre par décret·
- Nature et environnement·
- Régime juridique·
- Conséquences
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 27 juin 1996, 93NC01005, inédit au recueil Lebon
[…] VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; VU la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécuritée civile … et à la prévention des risques majeurs, nottament son article 21 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Causes exoneratoires de responsabilité·
- Fondement de la responsabilité·
- Régime de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Lien de causalité·
- Qualité de tiers·
- Travaux publics·
- Fait du tiers
. - L'article 21 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative a l'organisation de la securite civile, a la protection de la foret contre l'incendie et a la prevention des risques majeurs donne aux citoyens un droit a l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont exposes : il constitue donc une base legislative qui permet d'imposer une obligation de faire. […]
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