Loi n°87-565 du 22 juillet 1987
Article 40-2 de la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 16 () JORF 3 février 1995
Ces dispositions cessent d'être opposables si elles ne sont pas reprises dans le plan approuvé ou si le plan n'est pas approuvé dans un délai de trois ans.
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[…] VU, enregistré le 2 mai 2 001, le mémoire en défense présenté pour la Commune de Fort-de-France, représentée par son Maire en exercice, par M e René HELENON, Avocat au Barreau de Fort-de-France, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, par les motifs :
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[…] en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R.123-16 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux plans d'occupation des sols rendus publics avant le 1 er avril 2001 : « Un plan d'occupation des sols comprend : 1° Un rapport de présentation ; 2° Un règlement ; 3° Un ou plusieurs documents graphiques ; […] Ces documents portent référence des arrêtés préfectoraux correspondants et indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 9° Les dispositions d'un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables en application de l'article 40-2 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, […]
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3. Tribunal administratif de Martinique, 21 mai 2001, n° 0100240
[…] VU, enregistré le 2 mai 2 001, le mémoire en défense présenté pour la Commune de Fort-de-France, représentée par son Maire en exercice, par M e René HELENON, Avocat au Barreau de Fort-de-France, qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative, par les motifs :
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